Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Le temps de l’adhésion n’est toujours pas venu : notes en marge de l’Avis 2/13 du 18 décembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne »

Dans son Avis 2/94 du 28 mars 1996, la Cour de Justice de l’Union européenne avait estimé que la Communauté ne disposait pas - au titre de l’article 235 CE (aujourd’hui 352 TFUE) - de la compétence nécessaire pour adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Presque vingt ans plus tard, alors que la révision des traités qu’elle avait réclamée en 1996 avait été opérée, s’opposant aux vingt-huit États membres qui soutenaient tous l’adhésion, transgressant la prise de position de son avocat général et contredisant des négociations qui, jusqu’alors, avaient semblé fructueuses, une Cour européenne de Justice dans la défensive rendait en Assemblée plénière son Avis 2/13 du 18 décembre 2014, constatant l’incompatibilité de l’Accord d’adhésion avec l’article 6, paragraphe 2, TUE et le Protocole n°8 relatif à l’article 6, paragraphe 2.
Ces vingt dernières années auront, donc, coulé en faveur d’une autonomie exacerbée du droit de l’Union, comme le souligne, par ailleurs, l’Avis 2/13. Il se pose alors la question de savoir ce que le même avis concède à l’avenir, si, par une lecture charitable, on décide de n’y pas voir le refus définitif de l’adhésion.